Fractionnement de revenus de pension

Revenus admissibles au fractionnement

Les revenus de pension que vous pouvez fractionner (jusqu’à 50 %) dépendent de votre âge :

Si vous avez 65 ans ou plus à la fin de l’année :

Vous pouvez fractionner plusieurs types de revenus de retraite, dont :

• Rentes viagères issues d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de pension déterminé ;

• Paiements de rentes provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ;

• Paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), incluant le fonds de revenu viager (FRV) ;

• Rentes provenant d’un régime de pension déterminé par le décès d’un conjoint ;

• Certains revenus issus d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ;

• Certains revenus provenant d’une convention de retraite, de régimes volontaires (RVER) ou de régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

Si vous avez moins de 65 ans :

Au fédéral, seuls certains revenus sont admissibles, comme les rentes viagères provenant d’un RPA ou certains paiements reçus après le décès du conjoint.

Au Québec, toutefois, aucun revenu n’est fractionnable si vous avez moins de 65 ans.

Quels revenus ne sont pas admissibles

Ne peuvent pas être fractionnés :

• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) ;

• Le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada (RPC) ;

• Les retraits d’un REER (sauf lorsqu’ils prennent la forme d’une rente) ;

• D’autres revenus similaires, notamment certains types de REER ou fonds variables.

Conditions requises pour en bénéficier

1. Consentement conjoint – l’époux ou conjoint de fait qui transfère le revenu et celui qui le reçoit doivent faire le choix ensemble via :

   • le formulaire T1032 (fédéral) et

   • l’annexe Q (Québec).

2. Limite de fractionnement – jusqu’à 50 % du revenu admissible peut être transféré chaque année.

3. Vie commune – vous et votre conjoint devez être résidents du Canada au 31 décembre de l’année, ne pas être séparés pour cause de rupture (à moins que ce soit pour des raisons médicales, éducatives, ou professionnelles).

4. Choix annuel – il faut renouveler le choix chaque année. Il est possible de corriger une année antérieure jusqu’à trois ans via une modification tardive.

5. Responsabilité fiscale partagée – les deux conjoints sont solidairement responsables de l’impôt sur le montant fractionné.

6. Année du décès – le fractionnement est permis même si l’un des conjoints est décédé durant l’année, toujours jusqu’à 50 % du revenu admissible.

Récapitulatif

À retenir

• Au Québec, vous devez avoir 65 ans ou plus pour pouvoir fractionner un revenu de pension.

• Vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % des revenus admissibles.

• Le fractionnement nécessite un accord conjoint officiel, renouvelé chaque année, et implique une responsabilité fiscale partagée.

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