Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Éric Brunelle, CPA, MBA, travailleur autonome exerçant ses activités professionnelles sous le nom commercial Impotax (« Impotax », « nous », « notre » ou « nos »), accorde une grande importance à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés.

La présente politique explique comment Impotax recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels dans le cadre de ses services de préparation de déclarations de revenus.

Elle s’applique notamment lorsque vous :

consultez notre site Web;
communiquez avec nous par téléphone ou par courriel;
prenez un rendez-vous;
transmettez des documents par notre portail sécurisé;
vous présentez à un rendez-vous en personne;
faites préparer vos déclarations de revenus;
signez vos formulaires TED;
effectuez un paiement;
soumettez une candidature à un emploi.

Cette politique est établie conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

À titre de comptable professionnel agréé, Éric Brunelle est également assujetti au Code de déontologie des comptables professionnels agréés et à ses obligations en matière de secret professionnel. Les membres de l’équipe d’Impotax sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Puisqu’Impotax est exploitée par Éric Brunelle à titre de travailleur autonome, celui-ci agit également comme responsable de la protection des renseignements personnels.

Le responsable veille à l’application de la présente politique et au respect des obligations d’Impotax en matière de protection des renseignements personnels.

Responsable : Éric Brunelle, CPA, MBA
Fonction : Propriétaire d’Impotax et responsable de la protection des renseignements personnels
Statut juridique : Travailleur autonome
Nom commercial : Impotax
Adresse : 633, rue Sœur-Marie-Rose, Lachenaie (Terrebonne), Québec, J6V 1P1
Téléphone : 514-234-3737
Courriel : info@impotax.org

Toute question, demande d’accès ou de rectification, plainte ou préoccupation concernant vos renseignements personnels peut être adressée au responsable.

2. Renseignements personnels recueillis

Impotax recueille uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires à la préparation de vos déclarations de revenus et à l’administration de votre dossier.

Selon votre situation fiscale, ces renseignements peuvent comprendre les catégories suivantes.

Renseignements d’identification

nom et prénom;
date de naissance;
adresse postale;
numéro de téléphone;
adresse courriel;
état civil;
langue de communication;
numéro d’assurance sociale;
renseignements concernant le conjoint et les personnes à charge.

Renseignements fiscaux et financiers

feuillets fiscaux fédéraux et provinciaux;
revenus d’emploi, de retraite, de placement, de location ou de travail autonome;
avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
renseignements concernant les régimes enregistrés;
dépenses, crédits et déductions fiscales;
renseignements sur les immeubles locatifs;
renseignements relatifs aux activités de travail autonome;
renseignements bancaires nécessaires au dépôt direct;
déclarations de revenus antérieures;
correspondance provenant de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec ou d’une autre administration fiscale.

Renseignements familiaux et médicaux

Lorsque ces renseignements sont nécessaires à la préparation de vos déclarations, nous pouvons également consulter :

des reçus de frais médicaux;
des renseignements concernant une déficience ou une limitation;
des renseignements relatifs aux frais de garde;
des renseignements sur les personnes à charge;
des renseignements liés à une séparation, un divorce ou un décès;
des renseignements concernant une pension alimentaire ou une personne proche aidante.

Renseignements relatifs aux services

renseignements fournis lors de la prise de rendez-vous;
communications téléphoniques ou par courriel;
formulaires d’autorisation signés;
renseignements nécessaires à la facturation et au paiement;
demandes de redressement ou de préparation de déclarations d’années antérieures.

Certains renseignements, notamment le numéro d’assurance sociale ainsi que les renseignements fiscaux, financiers et médicaux, sont considérés comme particulièrement sensibles.

3. Sources des renseignements

Nous recueillons principalement les renseignements directement auprès de vous.

Avec votre autorisation ou lorsque la loi le permet, certains renseignements peuvent également provenir :

de votre conjoint;
de votre représentant légal, mandataire ou liquidateur;
de l’Agence du revenu du Canada;
de Revenu Québec;
d’une autre administration fiscale provinciale;
d’un employeur;
d’une institution financière;
d’un organisme gouvernemental;
d’un service technologique utilisé pour nous transmettre des renseignements.

Lorsque vous nous transmettez des renseignements personnels concernant une autre personne, vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à nous les communiquer.

Renseignements concernant les enfants

Impotax peut recevoir des renseignements concernant un enfant lorsque ceux-ci sont nécessaires à la préparation de la déclaration de revenus de son parent ou de son représentant légal, notamment :

son nom;
sa date de naissance;
son numéro d’assurance sociale;
ses frais de garde;
ses renseignements scolaires;
ses revenus;
ses frais médicaux;
les prestations ou crédits qui le concernent.

Les renseignements concernant un enfant de moins de 14 ans doivent être transmis par son parent, son tuteur ou une personne légalement autorisée.

Impotax ne sollicite pas directement de renseignements personnels auprès des enfants de moins de 14 ans au moyen de son site Web.

4. Comment recueillons-nous les renseignements?

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels au moyen :

d’une conversation téléphonique;
d’un courriel;
d’un rendez-vous en personne;
de notre portail sécurisé de transmission de documents;
de notre système de prise de rendez-vous;
de formulaires papier ou électroniques;
de documents fiscaux remis temporairement;
des services en ligne de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, avec votre autorisation;
de notre site Web.

Portail sécurisé Google Workspace

Impotax utilise Google Workspace pour permettre aux clients de transmettre leurs documents électroniquement.

Les documents téléversés sont utilisés uniquement pour préparer et vérifier les déclarations de revenus demandées. Impotax ne conserve pas les documents justificatifs des clients une fois le traitement du dossier terminé.

Prise de rendez-vous avec Square

Impotax utilise Square pour la prise et la gestion des rendez-vous.

Lorsque vous prenez rendez-vous, Square peut recueillir les renseignements nécessaires à la réservation, notamment :

votre nom;
votre adresse courriel;
votre numéro de téléphone;
la date et l’heure du rendez-vous;
le type de service demandé;
les renseignements que vous inscrivez volontairement dans la réservation.

Les renseignements recueillis directement par Square sont également assujettis à sa propre politique de confidentialité.

Nous vous recommandons de ne jamais inscrire votre numéro d’assurance sociale ni de renseignements fiscaux détaillés dans les commentaires de votre réservation.

Rendez-vous en personne

Lors d’un rendez-vous en personne, le client apporte les documents nécessaires à la préparation de ses déclarations de revenus.

Les documents sont examinés et utilisés pendant le rendez-vous. Le client repart ensuite avec tous ses documents originaux.

Impotax ne conserve aucune copie papier ou numérique de ces documents justificatifs.

5. Pourquoi utilisons-nous les renseignements?

Les renseignements personnels recueillis peuvent être utilisés pour :

vérifier votre identité;
communiquer avec vous;
organiser et confirmer un rendez-vous;
préparer vos déclarations de revenus;
vérifier l’exactitude et l’intégralité des renseignements reçus;
déterminer les crédits, déductions et choix fiscaux applicables;
transmettre vos déclarations aux autorités fiscales;
préparer des redressements ou des déclarations d’années antérieures;
obtenir des renseignements fiscaux avec votre autorisation;
répondre aux demandes de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec;
préparer et faire signer les formulaires requis;
produire une facture et confirmer un paiement;
respecter nos obligations fiscales, légales et professionnelles;
prévenir les erreurs, la fraude et les incidents de sécurité;
traiter une candidature à un emploi.

Impotax n’utilise pas vos renseignements personnels pour créer un profil publicitaire.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise exclusivement au moyen d’un système automatisé.

6. Consentement

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication pour les fins décrites dans la présente politique.

Votre consentement peut notamment être requis pour permettre à Impotax :

d’accéder à certains renseignements auprès des autorités fiscales;
de transmettre électroniquement vos déclarations;
de communiquer vos renseignements aux autorités fiscales concernées;
d’utiliser les renseignements et les documents fournis pour préparer vos déclarations.

Vous pouvez retirer votre consentement, sous réserve des obligations légales, fiscales, professionnelles et contractuelles applicables.

Le refus de fournir certains renseignements ou le retrait de votre consentement peut toutefois empêcher Impotax de préparer ou de transmettre vos déclarations de revenus.

Lorsque la loi le permet ou l’exige, certains renseignements peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués sans consentement.

7. Accès aux renseignements au sein d’Impotax

L’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail, notamment :

Éric Brunelle, CPA;
les préparateurs de déclarations de revenus;
les réviseurs;
le personnel administratif autorisé;
les techniciens informatiques, lorsque leur intervention est nécessaire.

Les membres de l’équipe sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès.

Ils reçoivent des directives concernant :

la confidentialité des dossiers;
le secret professionnel;
l’utilisation sécuritaire des systèmes informatiques;
la transmission des documents;
la gestion des mots de passe;
la prévention des incidents de confidentialité;
la destruction des renseignements conformément aux délais établis.

8. Communication des renseignements à des tiers

Impotax ne vend ni ne loue vos renseignements personnels.

Lorsque cela est nécessaire à la prestation des services ou permis par la loi, certains renseignements peuvent être communiqués :

à l’Agence du revenu du Canada;
à Revenu Québec;
aux autres administrations fiscales concernées;
au fournisseur du logiciel fiscal;
à Google Workspace pour la transmission des documents;
à Square pour la prise et la gestion des rendez-vous;
à HostPapa pour l’hébergement et le fonctionnement du site Web;
aux fournisseurs de services de signature électronique;
aux fournisseurs de services informatiques;
à une institution financière ou à un fournisseur de services de paiement;
à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
à un conseiller juridique, à un assureur ou à un autre conseiller professionnel;
à une autorité gouvernementale, policière ou judiciaire lorsque la loi l’exige ou le permet.

Les fournisseurs de services ne sont autorisés à utiliser les renseignements auxquels ils ont accès que pour fournir les services convenus ou respecter leurs obligations légales.

9. Fournisseurs technologiques

Impotax utilise notamment les fournisseurs technologiques suivants.

HostPapa

Le site Web d’Impotax est hébergé par HostPapa. Ce fournisseur peut traiter certaines données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance du site.

Google Workspace

Le portail de transmission des documents et certains outils de communication sont fournis au moyen de Google Workspace.

Les documents transmis par le portail sont utilisés pour préparer les déclarations de revenus. Ils sont supprimés par Impotax après le traitement du dossier.

Square

La prise de rendez-vous est effectuée au moyen des services de Square. Square traite les renseignements nécessaires à la création, à la confirmation et à la gestion du rendez-vous.

Ces fournisseurs possèdent leurs propres politiques de confidentialité et leurs propres mesures de sécurité.

Certains renseignements traités par ces services peuvent être conservés ou traités à l’extérieur du Québec ou du Canada, selon l’infrastructure technologique et les conditions de service du fournisseur concerné.

10. Conservation et destruction des renseignements

Impotax limite la conservation des renseignements personnels en fonction de leur utilité et des obligations applicables.

Documents transmis électroniquement

Les feuillets fiscaux, reçus, relevés, factures et autres documents justificatifs transmis par le portail sécurisé sont utilisés pour préparer les déclarations de revenus.

Ces documents sont supprimés par Impotax une fois le dossier traité. Ils ne sont pas conservés dans un dossier permanent.

Selon le fonctionnement technique des services utilisés, des copies résiduelles peuvent temporairement subsister dans des sauvegardes protégées avant d’être supprimées selon le cycle normal de remplacement de ces sauvegardes.

Documents apportés en personne

Les documents apportés à un rendez-vous sont remis au client avant son départ.

Impotax ne conserve aucune copie papier ou numérique de ces documents justificatifs.

Courriels

Les courriels reçus et envoyés sont conservés pendant un maximum d’un an, puis supprimés selon le calendrier de destruction d’Impotax.

Un courriel peut exceptionnellement être conservé plus longtemps lorsqu’une obligation légale, une vérification, une réclamation ou un litige le justifie.

Formulaires TED signés

Les formulaires TED signés, notamment les formulaires fédéraux T183 et québécois TP-1000.TE, sont conservés pendant sept ans.

Ces formulaires sont conservés afin de respecter les exigences applicables à la transmission électronique des déclarations de revenus.

À la fin de cette période, ils sont détruits de façon sécuritaire.

Candidatures à un emploi

Les curriculum vitæ, lettres de présentation et communications relatives à une candidature sont conservés pendant un maximum d’un an, puis supprimés, sauf si la personne consent à une conservation plus longue.

Coordonnées utilisées pour les cartes de Noël

Impotax n’envoie pas de lettre de nouvelles ni de messages publicitaires périodiques.

Nous pouvons toutefois utiliser le nom et l’adresse postale de nos clients afin de leur transmettre une carte de Noël.

Vous pouvez demander en tout temps de ne plus recevoir cette carte en écrivant à info@impotax.org.

11. Responsabilité du client à l’égard des documents fiscaux

Puisqu’Impotax ne conserve pas les feuillets, reçus et autres pièces justificatives utilisés pour préparer les déclarations, le client demeure responsable de conserver ses propres documents.

Nous recommandons de conserver pendant au moins six ans :

les feuillets fiscaux;
les reçus;
les factures;
les relevés bancaires;
les preuves de paiement;
les documents relatifs aux crédits et déductions demandés;
une copie des déclarations de revenus;
les avis de cotisation;
toute autre pièce justificative pertinente.

L’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec peut demander ces documents ultérieurement afin de vérifier un revenu, une dépense, une déduction ou un crédit.

12. Mesures de sécurité

Impotax applique des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des renseignements personnels traités.

Ces mesures comprennent notamment :

la limitation des accès aux personnes autorisées;
l’utilisation de comptes individuels;
la protection des postes de travail;
la gestion sécuritaire des mots de passe;
l’utilisation de logiciels et de systèmes protégés;
la mise à jour régulière des systèmes;
la transmission sécurisée des documents;
la sauvegarde des renseignements devant être conservés;
la sensibilisation du personnel à la confidentialité;
les engagements de confidentialité;
la conservation sécurisée des formulaires TED;
la destruction sécuritaire des renseignements à la fin de leur période de conservation;
la réévaluation périodique de nos pratiques de sécurité.

Aucune technologie ne peut toutefois garantir une sécurité absolue. Les clients doivent également protéger leurs appareils, leurs comptes de messagerie et leurs mots de passe.

13. Moyens sécuritaires de transmission

Pour protéger vos renseignements personnels, nous vous recommandons d’utiliser le portail sécurisé d’Impotax pour transmettre vos documents fiscaux.

Vous ne devez jamais transmettre votre numéro d’assurance sociale ou vos documents fiscaux par :

texto;
Messenger;
message privé sur un réseau social;
plateforme de messagerie instantanée non approuvée.

Si vous transmettez des renseignements par courriel, assurez-vous d’utiliser la bonne adresse et de limiter les renseignements sensibles inscrits directement dans le message.

Lorsque vous utilisez notre portail sécurisé, protégez l’accès à votre compte et à votre adresse courriel. Utilisez un mot de passe unique et ne le communiquez à personne.

14. Incidents de confidentialité

Un incident de confidentialité peut notamment comprendre :

l’accès non autorisé à un renseignement personnel;
l’utilisation ou la communication non autorisée d’un renseignement;
la perte d’un document ou d’un appareil;
une atteinte à la protection d’un système;
l’envoi d’un document à la mauvaise personne.

Si un incident survient, Impotax prendra les mesures raisonnables nécessaires pour :

limiter les conséquences de l’incident;
récupérer ou sécuriser les renseignements, lorsque cela est possible;
évaluer le risque de préjudice;
prévenir la répétition d’un incident semblable;
documenter l’événement;
aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information lorsque la loi l’exige.

Si vous croyez que des renseignements transmis à Impotax ont été perdus, consultés ou communiqués sans autorisation, veuillez nous écrire rapidement à info@impotax.org.

15. Témoins de connexion et données techniques

Lors de votre visite sur notre site Web, certaines données techniques peuvent être recueillies automatiquement par le site ou son hébergeur, notamment :

l’adresse IP;
le type d’appareil;
le système d’exploitation;
le navigateur utilisé;
la date et l’heure de la visite;
les pages consultées;
l’adresse du site ayant dirigé votre visite.

Ces renseignements peuvent être utilisés pour :

assurer le fonctionnement du site;
maintenir sa sécurité;
détecter des activités anormales;
corriger des problèmes techniques;
produire des statistiques générales d’utilisation.

Le site peut utiliser des témoins de connexion essentiels à son fonctionnement. Ces témoins ne servent pas à créer un profil publicitaire ni à vous présenter de la publicité ciblée.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer certains témoins. Cette désactivation pourrait toutefois nuire au fonctionnement de certaines parties du site.

Les pages ou services externes, notamment Square et Google, peuvent utiliser leurs propres témoins conformément à leurs politiques de confidentialité.

16. Liens vers des sites externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers, notamment :

l’Agence du revenu du Canada;
Revenu Québec;
Google;
Square;
HostPapa;
Adobe;
YouTube;
des outils fiscaux gouvernementaux ou privés.

Lorsque vous consultez un site externe, la politique de confidentialité de ce tiers s’applique. Impotax n’est pas responsable des pratiques de confidentialité des sites externes.

17. Vos droits

Sous réserve des restrictions prévues par la loi, vous pouvez demander :

de savoir si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet;
d’accéder à vos renseignements personnels;
de faire rectifier un renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
d’obtenir des renseignements sur l’utilisation ou la communication de vos données;
de retirer votre consentement;
de faire cesser certaines utilisations ou communications;
d’obtenir certains renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
de faire transmettre ces renseignements à une personne ou à un organisme autorisé lorsque les conditions légales sont remplies.

Toute demande doit être faite par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.

Afin d’éviter une communication à la mauvaise personne, Impotax peut vérifier votre identité avant de répondre à une demande.

Nous répondrons dans le délai prévu par la loi. Si nous ne pouvons pas donner suite à une demande, nous expliquerons les motifs de notre décision, sous réserve des restrictions applicables.

18. Plaintes

Toute plainte concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels peut être transmise à :

Éric Brunelle, CPA, MBA
Propriétaire d’Impotax et responsable de la protection des renseignements personnels
info@impotax.org
514-234-3737

La plainte sera traitée de façon confidentielle. Nous examinerons la situation et communiquerons avec la personne concernée pour lui transmettre notre réponse ou demander des renseignements supplémentaires.

Une personne insatisfaite de notre réponse peut également communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec.

19. Modification de la politique

Impotax peut modifier cette politique afin de tenir compte :

de l’évolution de ses services;
d’un changement technologique;
de l’utilisation d’un nouveau fournisseur;
d’une modification de ses pratiques;
de nouvelles exigences légales ou réglementaires.

La version la plus récente sera publiée sur cette page. La date de la dernière mise à jour sera indiquée au début de la politique.

20. Nous joindre

Pour toute question concernant cette politique ou la protection de vos renseignements personnels :

Éric Brunelle, CPA, MBA
Travailleur autonome exerçant sous le nom commercial Impotax
Propriétaire et responsable de la protection des renseignements personnels
633, rue Sœur-Marie-Rose
Lachenaie (Terrebonne), Québec, J6V 1P1

Téléphone : 514-234-3737
Courriel : info@impotax.org