1) Panorama rapide (qui peut demander quoi?)

Fédéral (ARC)

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (DTC / disability amount) : non remboursable; réclamé par la personne handicapée ou transférable à un proche aidant. Montants 2024 : 9 872 $ (base) + 5 758 $ supplément si moins de 18 ans. Lien familial ou cohabitation non requis, mais vous devez soutenir la personne. Formulaire T2201 requis.

• Montant canadien pour aidant naturel (Canada Caregiver Credit, CCC) : non remboursable; pour soutien d’un conjoint, d’une personne à charge (mineure ou majeure) ou d’un autre adulte ayant une déficience. Cohabitation non requise. Montants variables entre 2 600 $ et 8 400 $ selon la situation.

• Frais de garde d’enfants (déduction fédérale) : plafond annuel 11 000 $ pour un enfant admissible au DTC; règle du plus faible revenu s’applique.

Québec (Revenu Québec)

• Crédit d’impôt pour personne aidante (remboursable – Annexe H)
  Deux volets :

  1. Personne aidant un adulte avec déficience :
     • Avec cohabitation : 1 453 $ + jusqu’à 1 453 $ supplémentaire.
     • Sans cohabitation : jusqu’à 1 453 $.
     • Bonus “répit spécialisé” : 30 % des frais admissibles, maximum 1 560 $.
     • Lien familial non obligatoire (formulaire à joindre si aucun lien).

  2. Personne aidant un proche de 70 ans+ (sans déficience) avec cohabitation : 1 453 $ (365 jours consécutifs dont au moins 183 jours dans l’année).

• Montant québécois pour déficience grave et prolongée : non remboursable, réclamé par la personne de 18 ans+ avec déficience; réduit l’impôt à payer.

• Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (70 ans+) : remboursable, couvre une partie des services à domicile ou en résidence privée; taux variable selon revenu et autonomie.

• Crédit pour frais médicaux (remboursable et non remboursable) : applicable selon seuils de revenu et types de dépenses.

• Crédit remboursable pour frais de garde d’enfants (Annexe C) : pour services non subventionnés; taux de 67 % à 78 % selon revenu familial. Plafonds hebdomadaires plus élevés si l’enfant est handicapé (275 $/semaine quel que soit l’âge).

2) Cohabitation et lien familial : quand est-ce requis?

• Fédéral (DTC, CCC, frais de garde) : pas d’exigence de cohabitation. Le CCC exige que la personne soit votre conjoint ou personne à charge, mais pas nécessairement un membre de la famille vivant avec vous.

• Québec – Crédit pour personne aidante :
  • Adulte avec déficience : existe un volet avec et un volet sans cohabitation.
  • Personne de 70 ans+ sans déficience : cohabitation obligatoire.
  • Lien familial non obligatoire si on fournit une attestation d’assistance soutenue.

3) Critères d’admissibilité et formulaires

Fédéral

• DTC : déficience grave et prolongée certifiée par un praticien (mobilité, autonomie, fonctions mentales, thérapies vitales, etc.). Formulaire T2201 requis. Une fois approuvé, réclamation possible pour la personne ou transfert à un proche.

• CCC : aucune demande préalable; calcul automatique dans la déclaration.

• Frais de garde : déduction basée sur reçus; plafond 11 000 $ si l’enfant est admissible au DTC.

Québec

• Crédit pour personne aidante : conditions de résidence, non rémunération, etc. Nécessite Annexe H, et parfois une attestation de déficience.

• Maintien à domicile : demande dans la déclaration ou versements anticipés; justificatifs requis.

• Montant pour déficience grave : réclamé par la personne handicapée à la ligne prévue de la TP-1.

• Frais médicaux : déclarés dans la déclaration TP-1, lignes correspondantes.

• Frais de garde : Annexe C de la TP-1, avec plafonds spécifiques pour enfants handicapés.

4) Exemples chiffrés

A) Enfant mineur (12 ans) admissible au DTC, avec 8 000 $ de frais de garde non subventionnés

• Fédéral : Crédit DTC transféré au parent = environ 2 345 $ d’économie d’impôt.

• Québec : Crédit frais de garde = 8 000 $ × 70 % = 5 600 $.

• Total : environ 7 945 $ d’allégements.

B) Adulte (frère, 45 ans) avec déficience grave, cohabitant, avec 3 000 $ de répit spécialisé payé

• Québec : Crédit pour personne aidante = 1 453 $ + jusqu’à 1 453 $ supplémentaire + 900 $ (répit) = jusqu’à 3 806 $.

• Fédéral :
  • CCC = économie max d’environ 1 256 $ (selon revenu du frère).
  • DTC transféré = économie max d’environ 1 481 $.

• Total : jusqu’à environ 6 543 $.

C) Aînée (grand-mère, 75 ans, sans déficience) cohabitant avec vous toute l’année

• Québec – Crédit pour personne aidante : 1 453 $.

• Québec – Maintien à domicile : si 4 000 $ de services, crédit d’environ 1 520 $ (selon revenu et autonomie).

• Fédéral : aucun crédit spécifique sans déficience, mais frais médicaux habituels possibles.

5) Démarches et formulaires (résumé)

• Fédéral :
  • T2201 (DTC).
  • Déclaration – lignes 31600, 31800, 32600 (DTC) et lignes CCC selon la personne à charge.
  • Frais de garde : joindre reçus, limite 11 000 $ par enfant handicapé.

• Québec :
  • Crédit pour personne aidante : Annexe H; attestation de déficience si requise; formulaire pour assistance sans lien familial; possibilité de versements anticipés.
  • Maintien à domicile : demande dans la TP-1 ou versements anticipés; garder les factures.
  • Montant pour déficience grave : ligne 376 de la TP-1.
  • Frais médicaux : lignes 381 et 462 de la TP-1.
  • Frais de garde : Annexe C; plafonds ajustés pour enfants handicapés.

Tableau 1 – comparatif Québec et Fédéral

Tableau 2 – Crédits et déductions liés au handicap (Québec et fédéral)

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