Conseils fiscaux
Taxe sur les logements sous-utilisés
La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette taxe annuelle de 1 % touche généralement les propriétaires non-résidents et non-canadiens de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada et certains propriétaires canadiens dans des situations particulières.
Qui doit produire une déclaration et payer la taxe
Si vous êtes un propriétaire exclu d’un immeuble résidentiel au Canada, vous n’avez aucune obligation ni responsabilité en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Un propriétaire exclu peut être, entre autres :
- un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, à moins qu’il ne figure dans la liste des propriétaires assujettis à la taxe;
- toute personne, y compris un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, qui possède un immeuble résidentiel à titre de fiduciaire d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une fiducie de placement immobilier ou d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada;
- une société canadienne dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada;
- un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada;
- une coopérative d’habitation aux fins de la TPS/TVH du Canada ;
- un corps dirigeant autochtone ou une personne morale détenue à part entière dans un tel corps dirigeant.
Si vous n’êtes pas un propriétaire exclu, vous êtes désigné comme un propriétaire assujetti à la taxe et vous avez des obligations en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement aux immeubles résidentiels que vous possédez au Canada. Un propriétaire assujetti à la taxe peut être, entre autres :
- un particulier qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent;
- un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent et qui possède un immeuble résidentiel à titre de fiduciaire d’une fiducie (autre qu’à titre de représentant personnel d’une personne décédée);
- toute personne, y compris un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, qui possède un immeuble résidentiel à titre d’associé d’une société de personnes;
- une société qui est constituée à l’extérieur du Canada;
- une société canadienne dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada;
- une société canadienne sans capital-actions.
Si vous êtes un propriétaire assujetti à la taxe, vous devez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour chaque immeuble résidentiel que vous possédez au Canada au 31 décembre. Vous devez aussi payer la taxe sur les logements sous-utilisés, à moins que vous ne soyez admissible à une exemption pour l’année civile à l’égard d’un immeuble dont vous êtes propriétaire. Dans un tel cas, vous devez tout de même produire une déclaration pour l’année civile.