Conseils fiscaux

Les revenus non-imposables

Revenus non imposables au Fédéral (Canada)

Prestations sociales

  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)

  • Crédit pour la TPS/TVH

  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

  • Autres crédits d’impôt remboursables (p. ex. Supplément de revenu garanti, prestation pour personnes handicapées — certains ne sont pas imposables).

Indemnités et assurances

  • Indemnités SAAQ pour blessures corporelles

  • Indemnités IVAC (victimes d’actes criminels)

  • Prestations d’assurance-vie au décès

  • Indemnités de dommages-intérêts pour préjudices corporels

  • Certaines indemnités CNESST :

    • Indemnités de remplacement de revenu (imposables)

    • Mais indemnités pour frais médicaux, réadaptation, décès → non imposables

Études

  • Bourses d’études et subventions (dans un programme admissible, sinon exemption partielle seulement)

  • Prêts étudiants (jamais imposables)

Divers

  • Gains en capital sur la résidence principale (exemption totale)

  • Cadeaux, dons, héritages reçus de particuliers

  • Loteries et prix de hasard

  • Pension alimentaire pour enfants (après 1997, non imposable; mais pensions alimentaires pour ex-conjoint → imposables au receveur et déductibles au payeur)

Revenus non imposables au Québec

Prestations sociales (Retraite Québec / RAMQ)

  • Allocation famille (Québec)

  • Crédit d’impôt solidarité

  • Supplément pour enfant handicapé

  • Soutien aux enfants (idem Allocation famille)

Indemnités

  • Indemnités SAAQ pour blessures corporelles

  • Indemnités IVAC

  • Certaines indemnités CNESST : mêmes règles qu’au fédéral

  • Assurance-emploi : prestations de maternité/parentales → imposables (⚠ exception : allocation de retrait préventif payée par la CNESST → non imposable au Québec et au fédéral)

Divers

  • Gains sur résidence principale (exonérés aussi au Québec)

  • Loteries, prix, héritages, cadeaux (non imposables)

  • Assurance-vie au décès

Cas particuliers à surveiller

  • CNESST :

    • Indemnité de remplacement de revenu → imposable (fédéral + Québec).

    • Allocation de retraite préventive → non imposable.

    • Indemnités pour frais médicaux, réadaptation → non imposables.

  • Pension alimentaire :

    • Pour enfants → non imposable.

    • Pour ex-conjoint → imposable.

  • Bourses :

    • Complètement exonérées si études postsecondaires admissibles à temps plein.

    • Sinon, il peut y avoir une portion imposable.

Voici un tableau comparatif clair Québec vs Fédéral des principaux revenus non imposables :

Revenus non imposables – Comparatif Canada vs Québec

Catégorie Canada (Fédéral) Québec
Prestations pour enfants Allocation canadienne pour enfants (ACE) Allocation famille (Soutien aux enfants)
Crédits remboursables Crédit TPS/TVH, Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Crédit d’impôt solidarité, Supplément pour enfant handicapé
Indemnités CNESST – Remplacement de revenu → imposable
– Retrait préventif → non imposable
– Frais médicaux, réadaptation, décès → non imposables		 Même règles qu’au fédéral
Indemnités SAAQ Non imposables (blessures corporelles) Non imposables (blessures corporelles)
Indemnités IVAC Non imposables Non imposables
Assurance-vie Prestation reçue au décès → non imposable Idem
Dommages corporels (jugements, règlements) Non imposables Non imposables
Études – Bourses et subventions exonérées si études postsecondaires admissibles
– Prêts étudiants → non imposables		 Même traitement
Résidence principale Gain en capital exonéré Gain en capital exonéré
Cadeaux / Héritages Non imposables Non imposables
Loteries et jeux de hasard Non imposables (Lotto Max, etc.) Non imposables
Pensions alimentaires – Pour enfants (après 1997) → non imposables
– Pour ex-conjoint → imposables		 Même traitement
Avantages sociaux de l’employeur Certains sont non imposables (assurance maladie complémentaire, remboursement kilométrique raisonnable, formations liées au travail, etc.) Même règles

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