Dépenses de véhicule à moteur : travailleur autonome, garderie en milieu familial et propriétaire d’immeubles locatifs

L’utilisation d’un véhicule personnel pour gagner un revenu peut donner droit à une déduction fiscale. Il ne suffit toutefois pas d’estimer le nombre de déplacements effectués pour le travail. Il faut conserver un registre des kilomètres parcourus, compiler les dépenses réelles du véhicule et distinguer clairement l’utilisation professionnelle de l’utilisation personnelle.

Les règles ne sont pas exactement les mêmes pour un travailleur autonome, une responsable de service de garde en milieu familial et un propriétaire d’immeubles locatifs.

À visionner sur la chaîne YouTube d’Impotax : Dépenses de véhicule à moteur

Principe général

Lorsqu’un véhicule est utilisé à la fois à des fins professionnelles et personnelles, seule la partie des dépenses qui se rapporte à l’utilisation professionnelle peut généralement être déduite.

Le pourcentage d’utilisation professionnelle se calcule comme suit :

Kilomètres parcourus pour gagner un revenu ÷ kilomètres totaux parcourus pendant l’année

Par exemple, si vous avez parcouru 6 000 kilomètres pour votre entreprise sur un total annuel de 20 000 kilomètres, votre pourcentage d’utilisation professionnelle est de 30 %.

Vous pourrez normalement déduire 30 % des dépenses admissibles du véhicule, sous réserve des plafonds et des règles fiscales applicables.

Quelles dépenses peuvent être admissibles?

Les dépenses courantes pouvant entrer dans le calcul comprennent notamment :

• le carburant et l’huile;
• les frais de recharge d’un véhicule électrique;
• l’assurance automobile;
• l’immatriculation et les permis;
• l’entretien et les réparations;
• les pneus;
• le lavage et le nettoyage;
• les frais de déneigement ou d’abri temporaire;
• les intérêts admissibles sur un prêt automobile;
• les frais admissibles de location du véhicule;
• certaines autres dépenses raisonnables directement liées à son utilisation.

Les dépenses annuelles sont d’abord additionnées, puis multipliées par le pourcentage d’utilisation professionnelle.

Les frais de stationnement et de péage engagés exclusivement lors d’un déplacement professionnel peuvent généralement être déduits directement à 100 %. Ils ne doivent pas être multipliés une deuxième fois par le pourcentage d’utilisation professionnelle.

Les amendes, contraventions et pénalités ne sont pas déductibles.

Le registre des déplacements

Un registre détaillé constitue la meilleure preuve de l’utilisation professionnelle du véhicule. Pour chaque déplacement, il est recommandé d’inscrire :

• la date;
• le client ou la destination;
• le motif professionnel;
• le kilométrage au départ;
• le kilométrage à l’arrivée;
• le nombre de kilomètres parcourus pour gagner un revenu.

Il faut également noter le kilométrage indiqué à l’odomètre au début et à la fin de l’année ou de la période visée.

Le registre doit être préparé séparément pour chaque véhicule. Il ne faut pas combiner les kilomètres ou les dépenses de plusieurs véhicules dans un même calcul.

Le registre simplifié de trois mois

Après avoir tenu un registre complet pendant une période de référence de 12 mois, il peut être possible d’utiliser un registre simplifié couvrant une période représentative d’au moins trois mois consécutifs au cours d’une année ultérieure.

Pour utiliser cette méthode, l’utilisation du véhicule doit demeurer comparable à celle de l’année de référence. Le pourcentage de la période représentative et le résultat annuel extrapolé doivent généralement demeurer dans un écart de 10 points de pourcentage par rapport aux résultats correspondants de l’année de référence.

Si les critères ne sont pas respectés ou si l’utilisation du véhicule a changé de façon importante, il est préférable de tenir un registre complet pour l’année.

Déplacements professionnels ou personnels?

Un déplacement n’est pas professionnel simplement parce qu’il est effectué pendant les heures de travail.

Les déplacements entre le domicile et un lieu de travail habituel sont généralement considérés comme personnels. Toutefois, lorsque le domicile constitue le principal lieu d’affaires, certains déplacements effectués à partir de celui-ci vers un client, un fournisseur ou un autre lieu nécessaire à l’exploitation de l’entreprise peuvent être considérés comme professionnels.

Chaque déplacement doit être analysé selon sa nature réelle et être appuyé par une description suffisamment précise.

Lorsqu’un déplacement comprend à la fois un motif professionnel et un motif personnel, seule la partie raisonnablement attribuable au travail peut être retenue.

Travailleur autonome

Un travailleur autonome peut généralement déduire les frais raisonnables d’un véhicule utilisé pour gagner un revenu d’entreprise ou de profession.

Les déplacements professionnels peuvent notamment comprendre les trajets effectués pour :

• rencontrer un client;
• se rendre à un lieu de travail temporaire;
• acheter des fournitures ou du matériel;
• effectuer une livraison;
• aller à la banque pour les besoins de l’entreprise;
• assister à une formation, à un congrès ou à une activité directement liée à l’entreprise.

Le travailleur autonome doit normalement utiliser ses dépenses automobiles réelles. Il ne peut pas simplement appliquer à ses propres kilomètres le taux par kilomètre utilisé par un employeur pour rembourser un employé.

Le taux prescrit par kilomètre peut servir à évaluer une allocation versée à un employé, mais il ne remplace pas le calcul des dépenses réelles d’un propriétaire unique.

Garderie en milieu familial

Une responsable de service de garde en milieu familial exploite généralement son activité à partir de sa résidence. Certains déplacements effectués à partir de la garderie peuvent donc être liés à l’exploitation de l’entreprise.

Il peut notamment s’agir de déplacements effectués pour :

• acheter de la nourriture destinée aux enfants;
• acheter des jouets, du matériel éducatif ou des fournitures;
• se procurer des produits d’entretien;
• effectuer une démarche administrative liée à la garderie;
• assister à une formation requise ou liée au service de garde;
• accompagner les enfants à une activité organisée dans le cadre du service de garde.

Un déplacement effectué en même temps pour des achats personnels et pour la garderie doit être réparti raisonnablement. Le fait d’ajouter un petit achat pour la garderie à une sortie principalement personnelle ne transforme pas nécessairement tout le déplacement en déplacement professionnel.

La plupart des services de garde d’enfants sont exonérés de TPS et de TVQ. La responsable ne peut donc généralement pas récupérer les taxes payées sur ses dépenses. Dans cette situation, les dépenses de véhicule sont normalement compilées taxes comprises.

Les exigences fiscales sont distinctes des règles relatives aux assurances, aux permis et au transport des enfants. Il est important de confirmer auprès de l’assureur que l’utilisation du véhicule dans le cadre du service de garde est adéquatement couverte.

Propriétaire d’un immeuble à revenus

Les règles applicables aux propriétaires d’immeubles locatifs sont plus restrictives.

Propriétaire d’un seul immeuble locatif

Lorsqu’une personne possède un seul immeuble locatif situé dans la région où elle habite, elle peut généralement déduire un montant raisonnable de frais de véhicule si :

• elle effectue elle-même une partie ou la totalité des travaux de réparation ou d’entretien;
• elle utilise son véhicule pour transporter des outils ou des matériaux jusqu’à l’immeuble.

Les déplacements effectués uniquement pour percevoir les loyers ne sont généralement pas déductibles dans cette situation.

Propriétaire de deux immeubles locatifs ou plus

Lorsqu’une personne possède deux immeubles locatifs ou plus situés à des endroits différents de sa résidence principale, elle peut généralement déduire des frais raisonnables de véhicule engagés pour :

• percevoir les loyers;
• superviser les réparations;
• administrer les immeubles;
• transporter des outils ou des matériaux;
• effectuer les autres déplacements nécessaires à l’exploitation des immeubles.

Les dépenses doivent toujours être raisonnables, appuyées par des pièces justificatives et accompagnées d’un registre des kilomètres professionnels et totaux.

Un déplacement effectué principalement pour des raisons personnelles, par exemple un voyage de vacances au cours duquel le propriétaire visite brièvement un immeuble, ne devient pas entièrement déductible.

Véhicule acheté : déduction pour amortissement

Le prix d’achat d’un véhicule n’est généralement pas déduit entièrement comme dépense courante. Le propriétaire peut plutôt demander une déduction pour amortissement, communément appelée DPA.

Le calcul dépend notamment :

• du type de véhicule;
• de sa catégorie fiscale;
• de son coût;
• de sa date d’acquisition;
• de son utilisation professionnelle;
• des plafonds applicables aux voitures de tourisme;
• des règles particulières concernant les véhicules zéro émission.

La DPA est facultative. Le montant réclamé peut donc être inférieur au maximum permis.

Pour un immeuble locatif, la DPA ne peut généralement pas servir à créer ou à augmenter une perte locative.

Véhicule loué

Les paiements de location peuvent entrer dans le calcul des dépenses automobiles. Les voitures de tourisme sont toutefois assujetties à une limite fiscale.

Il faut conserver :

• le contrat de location;
• la date de début et de fin du contrat;
• le prix de liste du véhicule;
• le total des paiements effectués pendant l’année;
• le détail des montants inclus dans les paiements, comme les taxes, l’assurance ou l’entretien.

Le montant comptabilisé dans le fichier demeure provisoire. La dépense réellement admissible doit être déterminée au moment de préparer la déclaration de revenus.

Intérêts sur un prêt automobile

Les intérêts payés sur un emprunt utilisé pour acheter le véhicule peuvent être admissibles selon le pourcentage d’utilisation professionnelle.

Il ne faut pas inscrire les remboursements de capital du prêt parmi les dépenses. Seule la partie correspondant aux intérêts est considérée dans ce calcul.

Une limite mensuelle s’applique aux intérêts relatifs à une voiture de tourisme. Cette limite peut changer selon l’année d’acquisition du véhicule.

Limites fiscales applicables en 2026

Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2026, certaines limites fédérales comprennent notamment :

• un coût maximal amortissable de 39 000 $ avant taxes pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1;
• un coût maximal amortissable de 61 000 $ avant taxes pour une voiture de tourisme zéro émission de la catégorie 54;
• des frais de location limités à 1 100 $ par mois avant taxes;
• des intérêts sur un nouveau prêt automobile limités à 350 $ par mois.

Ces montants ne représentent pas automatiquement la déduction. Il faut ensuite appliquer les règles fiscales et le pourcentage d’utilisation professionnelle. Les plafonds peuvent également être modifiés d’une année à l’autre.

TPS et TVQ sur les dépenses automobiles

Le traitement des taxes dépend des activités exercées.

Un travailleur autonome inscrit à la TPS et à la TVQ doit généralement compiler ses dépenses en tenant compte des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de taxe sur les intrants auxquels il a droit.

Une garderie offrant des services de garde exonérés ne peut généralement pas récupérer la TPS et la TVQ payées sur ses dépenses. Il en est normalement de même pour un propriétaire qui loue uniquement des logements résidentiels à long terme.

Les dépenses sont alors généralement compilées taxes comprises.

Une analyse différente peut être nécessaire pour une activité taxable, un immeuble commercial, une location de courte durée ou un véhicule utilisé dans plusieurs activités.

Accident survenu pendant un déplacement professionnel

Les dépenses liées à un accident doivent être analysées selon les circonstances.

Lorsqu’un accident survient pendant un déplacement professionnel, certains frais non remboursés peuvent être associés à l’utilisation professionnelle du véhicule. Il faut conserver les documents de l’assureur, les factures, le rapport d’accident et la preuve du motif du déplacement.

Lorsqu’un accident survient pendant une utilisation personnelle, les frais ne deviennent pas déductibles simplement parce que le véhicule sert également à gagner un revenu.

Exemple de calcul

Une travailleuse autonome a parcouru les distances suivantes :

• kilomètres professionnels : 8 000 km;
• kilomètres totaux : 20 000 km;
• dépenses annuelles admissibles avant répartition : 9 000 $;
• stationnement directement lié aux rencontres avec des clients : 300 $.

Son pourcentage d’utilisation professionnelle est de :

8 000 km ÷ 20 000 km = 40 %

La partie professionnelle de ses dépenses annuelles est donc de :

9 000 $ × 40 % = 3 600 $

Elle peut ensuite ajouter les 300 $ de stationnement directement lié aux déplacements professionnels :

Déduction provisoire : 3 600 $ + 300 $ = 3 900 $

Ce résultat demeure provisoire avant l’application des limites relatives aux intérêts, aux frais de location et à la DPA.

Documents à conserver

Pour appuyer la déduction, conservez notamment :

• le registre des déplacements;
• les relevés d’odomètre;
• les factures de carburant ou de recharge;
• les factures d’entretien et de réparation;
• les documents d’assurance;
• les reçus d’immatriculation;
• les factures de stationnement et de péage;
• le contrat de financement et le relevé des intérêts;
• le contrat de location;
• les documents d’achat ou de vente du véhicule;
• les agendas, rendez-vous et autres preuves corroborant les déplacements.

Les pièces justificatives et les registres fiscaux doivent généralement être conservés pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition concernée.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes :

• estimer arbitrairement le pourcentage professionnel;
• ne pas tenir de registre des déplacements;
• considérer tous les déplacements à partir du domicile comme professionnels;
• inclure les déplacements personnels;
• utiliser un seul calcul pour plusieurs véhicules;
• inscrire seulement les kilomètres professionnels sans noter le kilométrage total;
• déduire les paiements de capital d’un prêt automobile;
• déduire entièrement le prix d’achat du véhicule comme dépense courante;
• appliquer deux fois le pourcentage professionnel aux frais de stationnement;
• utiliser automatiquement un taux par kilomètre au lieu des dépenses réelles;
• réclamer des amendes ou des contraventions;
• omettre les plafonds applicables aux voitures de tourisme.

Utiliser le fichier Excel d’Impotax

Le fichier Excel d’Impotax permet de compiler séparément :

• les renseignements sur le véhicule;
• le kilométrage total;
• les déplacements professionnels;
• les dépenses annuelles;
• les frais directement liés aux déplacements professionnels;
• les renseignements concernant l’achat, la location ou le financement;
• les données nécessaires au calcul de la DPA;
• le registre détaillé des déplacements;
• le registre simplifié d’une période représentative de trois mois.

Utilisez un onglet distinct pour chaque véhicule et remettez le fichier complété avec vos pièces justificatives à votre préparateur de déclarations de revenus.

Conclusion

Une dépense automobile n’est pas déductible uniquement parce que le véhicule est parfois utilisé pour le travail. La déduction dépend de la nature des déplacements, du kilométrage professionnel, des dépenses réellement engagées et des documents conservés.

Un registre détaillé, des factures complètes et un calcul distinct pour chaque véhicule permettent de réduire les risques d’erreur et de réclamer correctement les dépenses admissibles.

Sources officielles : Agence du revenu du Canada — Dépenses relatives aux véhicules à moteur et Agence du revenu du Canada — Dépenses de location déductibles.

Retour aux conseils